Article 1 – Nature des services et champ d'application
La plateforme permet la réalisation de consultations, l'accès à des enseignements, l'abonnement à des logiciels et la vente de produits.
Le site est accessible à l'adresse www.icerns.com depuis tout appareil.
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf opérations de maintenance ; la Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Article 2 – Accès aux services
2.2 Conditions d'accès : l'accès suppose la capacité juridique au regard du droit français et européen. Une partie du site est accessible sans inscription. Le Client doit fournir des nom, e-mail et téléphone exacts.
2.3 Consultations : les consultations sont réalisées par des numérologues indépendants référencés par la Société, qui agit en qualité d'intermédiaire. Les Praticiens sont tenus au respect de la Charte éthique. La numérologie ne se substitue pas à une activité entrant dans le domaine de la santé publique.
Paiement : paiement immédiat par carte bancaire via le prestataire Payzen, ou paiement en trois (3) fois ; dans ce dernier cas, le rendez-vous doit être fixé environ 2,5 mois après la transaction afin que l'ensemble des échéances soit encaissé.
Annulation à l'initiative du Praticien : le Praticien propose une nouvelle date ou le remboursement intégral, au choix du Client, sans frais.
Article 2.3 e) – Annulation à l'initiative du Client
Une annulation demandée plus de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue du rendez-vous entraîne un remboursement du Client, déduction faite d'un montant forfaitaire de cinq (5) euros (frais bancaires et de gestion).
Une annulation demandée entre quinze (15) jours et huit (8) jours calendaires entraîne un remboursement du Client, déduction faite d'un montant forfaitaire de cinquante (50) euros (frais de préparation).
Aucun remboursement n'est effectué pour toute annulation effectuée 7 jours calendaires ou moins avant le rendez-vous.
Le Client est seul à assumer les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous fixé avec un Praticien ; dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera effectué (sauf force majeure).
Article 2.5 – Vente de produits et droit de rétractation
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit. Ce droit s'applique aux produits du catalogue.
Pour les produits personnalisés en ligne, le Client a assorti son achat d'un renoncement exprès au droit de rétractation.
Le produit doit être retourné neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine à l'adresse : 18 rue Jean Edgard Glady, 33140 Villenave d'Ornon. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception et vérification de l'intégrité du produit.
Conformité et vices cachés : application des articles L. 217-4 à L. 217-5 du Code de la consommation et de l'article 1641 du Code civil ; en cas de non-conformité, échange ou remboursement au choix du Client.
Article 3 – Contenus et avis
Le Client doit avoir bénéficié de la prestation concernée avant de pouvoir déposer un avis.
Sont prohibés les contenus illégaux, diffamatoires, à caractère politique ou religieux.
Le Client cède ses droits et accorde à la Société un droit de reproduction non limité, pour le monde entier, à des fins de marketing, de publication sur les réseaux sociaux et de republication.
Article 4 – Limitation de responsabilité
4.1 a) La Société n'est pas responsable des défaillances réseau, piratages, logiciels malveillants ou erreurs de l'utilisateur ; elle est exonérée des dommages indirects, pertes de données et interruptions d'activité, ainsi que des défaillances de l'hébergeur, du FAI ou des appareils du Client.
4.1 b) Services des Praticiens : la Société n'assume aucune responsabilité quant à la qualité des consultations, aux conseils prodigués, aux décisions prises par le Client, ni aux retards ou annulations du Praticien.
4.1 c) Vente de produits : garantie légale de conformité selon le Code de la consommation ; sont exclus taches, usure anormale, dommages liés à l'humidité ou à la chaleur ; vices cachés couverts par l'article 1641 du Code civil.
4.1 d) Force majeure : grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.
Article 5 – Clôture de compte
La Société peut fermer un compte en cas de violation des conditions (fausse identité, usage illicite, contenus contraires de manière répétée).
Le Client peut clôturer son compte à tout moment. La clôture met fin à l'accès aux services et aux données stockées.
Article 6 – Protection des données
Le traitement des données est conforme au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi française n° 78-17. La politique complète figure dans le document « Politique de confidentialité ».
Article 7 – Propriété intellectuelle
La Société détient l'ensemble des contenus du site (textes, graphismes, design).
Marques déposées : ICERNS (marque verbale, FR n°21 4 736 653 ; internationale n°1 625 973) et Numérologie Stratégique (marque semi-figurative, FR n°20 4 668 783).
Les droits sur les bases de données sont protégés et les contenus pédagogiques sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la concurrence déloyale.
Article 8 – Dispositions diverses
8.3 Médiation (Ordonnance n° 2015-1033) : après réclamation préalable auprès de la Société, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à savoir : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr ; ou Centre de la médiation de la consommation des Consultations de justice (CM2C), 14, rue Saint Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net/.
8.4 Droit applicable et juridiction : le droit français s'applique ; le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
